Une initiative de Synetam en partenariat avec ECOLOGIC, pour une filière responsable de la gestion des DEEE et des DEA.
La collecte et le recyclage des déchets d’équipements de cuisines professionnelles c’est l’affaire de tous et c’est une obligation.
La réglementation européenne et nationale met à la charge du producteur (fabricant, importateur, revendeur à sa seule marque, vendeur à distance) l’obligation d’organiser à ses frais la collecte, à partir d’un seuil à déterminer, et le recyclage des déchets issus des équipements de cuisine professionnels qu’ils vendent sur le territoire national.
Dans une volonté de réduction de leurs impacts environnementaux, Synetam a créé le dispositif et le label environnemental VALO RESTO PRO®. VALO RESTO PRO® souligne l’engagement des producteurs à gérer, dans le respect de l’environnement et de la Loi, la fin de vie de leurs équipements mis sur le marché (collecte, dépollution, recyclage).
VALO RESTO PRO® est opéré par l’éco-organisme ECOLOGIC, agréé par l’état pour prendre en charge la gestion de ces déchets.
Vous renouvelez vos matériels : adressez-vous à votre installateur qui vous proposera de reprendre vos équipements, selon les dispositions mises en place par le producteur.
Vous êtes fabricant, importateur, revendeur sous votre seule marque, revendeur à distance, et vous vendez des équipements sur le territoire national, vous avez l’obligation de :
Par la création du dispositif et du label VALO RESTO PRO®, signe de reconnaissance d’une filière métier, à l’initiative des fabricants, acteurs responsables dans la gestion de la fin de vie de leurs équipements et leur adhésion à ECOLOGIC, vous disposez de la solution de collecte et recyclage à laquelle vous devez faire appel pour la reprise de vos DEEE et DEA.
Vous avez des équipements à reprendre chez un utilisateur suite à la vente d’un nouvel équipement assurant la même fonction (exemple : reprise d’un four usagé, remplacé par un nouveau four) : utilisez le dispositif de collecte et de recyclage mis en place par le producteur.
Même s’il apparaît aujourd’hui que la plupart des producteurs sont en règle, Synetam entend que chaque maillon de la filière (producteur, importateur, distributeur, installateur, bureau d’études, utilisateur) fasse œuvre commune, chacun à son niveau de responsabilité, pour la surveillance du marché.
Les metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement pour les cuisines professionnelles et les métiers de bouche sont soumis à la réglementation DEEE et DEA. Il leur revient d’organiser à leurs frais la collecte et le traitement de ces équipements lorsqu’ils arrivent en fin de vie. Tout metteur sur le marché ne se conformant pas à ses obligations commet une infraction soumise à des amendes administratives et des sanctions pénales. Synetam invite donc clients et prescripteurs à observer la plus grande vigilance sur la conformité réglementaire des metteurs sur le marché qui fournissent ces équipements.
Une première étape simple consiste à vérifier leur enregistrement au registre de l’ADEME ou à leur demander de produire leur attestation d’adhésion à un éco-organisme agréé comme Ecologic ou de mise en place d’un système individuel. Le label VALO RESTO PRO®, et la présence obligatoire sur les factures d’une ligne d’éco-contribution DEA répercutée jusqu’au client final, constituent également des indices de conformité.
Pour les DEA, l’article L541-10-6 du Code de l’environnement précise : « … les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d’ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.»
Pour les DEEE, le décret n°2014-928 du 19 août 2014 offre dorénavant la possibilité aux metteurs sur le marché d’EEE professionnels d’informer leurs clients du coût de la gestion des DEEE. Il s’agit donc d’une faculté et non d’une obligation.
