F-Gas : Synetam obtient un report d’application pour certains équipements

Synetam a obtenu, après plusieurs mois d’actions d’influence, un report d’application de 18 mois du Règlement (UE) 2024/573 dit « F-Gas » pour certains équipements de réfrigération de cuisines professionnelles.

Le Règlement européen n° 2024/573 dit « F-Gas » publié le 20 février 2024 et entré en vigueur le 11 mars 2024 vient abroger l’ancien règlement (UE) n° 517/2014 et entraine diverses conséquences, en particulier l’interdiction, dès le 1^er janvier 2025, de mise sur le marché d’équipements de réfrigération de cuisines professionnelles avec des fluides frigorigènes de GWP ≥ 150.

La demande d’exemption, à l’initiative de Synetam et de notre homologue EFCEM Italia, portée au niveau français par le bureau des produits chimiques de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) auprès de la Commission Européenne, a fait l’objet d’un vote favorable le 17 décembre 2024.

Le texte officiel reste à publier, mais il va permettre de repousser de 18 mois (au 1^er juillet 2026) l’interdiction de mise sur le marché des produits suivants fabriqués par nos adhérents :

• les cellules de refroidissements avec une capacité de 25 kg à 100 kg d’aliments,
• les chariots de maintien et de remise en température des aliments avec une puissance nominale de 1,5 kW à 10,5 kW,

Sont également concernés par ce report les produits suivants :

• les sorbetières artisanales d’une puissance frigorifique supérieure à 2 kW,
• les machines à glaçons avec une capacité de production de glace de 200 kg à 2000 kg par 24 heures,
• les armoires de fermentation contrôlée avec une puissance absorbée de 1kW à 2kW,
• les distributeurs de boissons surgelées et les distributeurs de crème fraîche avec une capacité de charge réfrigérée supérieure à 3 litres.

Pour faciliter l’interprétation et la mise en œuvre du Règlement « F-Gas », la Commission Technique de Synetam a élaboré cet été une note destinée à répondre aux questions que peuvent se poser les acteurs de la filière sur les échéances et le périmètre de ce nouveau Règlement pour les produits et équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.

Cette note publique disponible sur le site de Synetam (Note F-Gas 2024) sera mise à jour dès la publication du Règlement d’exécution actant la demande de dérogation approuvée.