Les Conditions Générales Syndicales de Vente et de Montage du SYNEG (CGV syndicales) ont été actualisées en septembre 2018 pour tenir compte de la réforme du Code civil. Les CGV syndicales sont des usages professionnels, reconnues par la loi (Code civil), comme ayant une valeur juridique. Ces CGV sont déposées au Bureau des Usages du Greffe du Tribunal de commerce de Paris. Elles sont présumées être connues dans le secteur. Les entreprises peuvent les utiliser tout ou partie.
Principales évolutions des CGV syndicales en application à la réforme du Code civil :
